Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Faciléas et de son client dans le cadre de la vente des produits depuis ce site Internet.
La société est identifiée selon les données suivantes :

Généralités

Faciléas commercialise des prestations d’accompagnement pour aider ses clients dans leurs cessions/achats de biens immobilier et auto, nous intervenons également dans l’accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat.
Pour mettre en avant ses produits et services, Faciléas diffuse selon son expérience et sa propre synthèse, au sein d’articles et de présentations commerciales sur le Site, des méthodes déduites d’études de cas qui lui semblent les meilleures pour développer le trafic, gérer les besoins de l’usager ou encore développer les ventes de ces clients. Ces derniers reconnaissent que Faciléas ne peut pas prendre en compte toutes les situations spécifiques et que l’excellence et la perfection souhaitées par Faciléas sont des représentations subjectives.

ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le fait, pour le Client de naviguer ou de commander des produits vendus par Faciléas (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de Faciléas.
Faciléas se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

INSCRIPTION DU CLIENT SUR LASOCIETE
a. Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par Faciléas, notamment :

Ses nom et prénom,

Son adresse postale et son adresse email,

Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

Le Client est seul responsable de l’accès lorsqu’il accède sur le Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse de son compte.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Certains produits peuvent être complétées de conditions spécifiques que le Client approuvera sous forme contractuelle au moment de la commande. Ces conditions spécifiques sont concluent en relation au besoin du Client et sur mesure pour répondre aux spécificités de leur demande générale. Les conditions spécifiques à une vente complètent les présentes conditions générales. En cas de clauses contraires ou incomplètes ne permettant la compréhension claire de l’engagement et des responsabilités des parties, les conditions spécifiques aux produits prévalent.
Le client choisit librement les produits et services qu’il achète sur LASOCIETE qui les réalise seul ou par le biais de sous-traitants.
Le mode de paiement se choisit avant la validation de la commande.
La vente est conclue au moment de la validation de la commande.
De ce fait, le client s’engage à payer la commande dans son intégralité au plus tard 15 jours suite à la livraison des produits commandés ou services commandés.

PRIX ET PAIEMENT
a. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxe sauf précision du montant explicite TTC.
b. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
c. En ce concerne les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations, les prix de matériels, périphériques ou terminaux sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions.
d. Le détail des taxes relatives à la commande et applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
e. Les commandes sont payées au comptant ou en plusieurs versements uniquement selon les termes s’ils sont indiqués sur la fiche détaillée du produit.
• Les versements en plusieurs fois sont considérés juridiquement comme des arrhes, les sommes versées sont perdues en cas d’annulation de l’achat.
f. Les moyens de paiement suivants sont à disposition du Client pour régler ses commandes:
• par carte bancaire auprès du partenaire de paiement indiqué sur la page de paiement.
• par le biais du compte Paypal du Client.
• par virement bancaire.
g. au décret n°2012-1115 du 2/10/2012, tout retard de versement d’un paiement de la part du Client entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues. Sauf dispositions prioritaires sur la proposition acceptée, toute facture est a régler sous 15 jours à compter de sa réception. L’indemnité forfaitaire de 40€ et les intérêts de retard de 15% sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
h. Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que Faciléas détient envers le Client.

CONFIRMATION DE COMMANDE
a. Une fois la commande et le paiement validé, Faciléas envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
• L’adresse de facturation, les modalités de paiement,
• L’adresse de livraison pour les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations de produits dématérialisés.
• Les quantités et désignations des articles commandés,
• Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
• Le prix total H.T., les éventuelles écocontributions, les taxes applicables (notamment la TVA)Le prix total T.T.C.
b. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Faciléas constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre Faciléas et le Client.

LIVRAISON
Produits dématérialisés :
• Les prestations d’accompagnement sont livrées étape par étape, le client dispose en permanence de l’état d’avancement de l’évolution de la prestation.
• Attention : L’absence de communication d’un seul Client ou la non-fourniture des éléments nécessaires à la bonne réalisation de se prestation retardent les délais de livraison indiqués sur les propositions de Faciléas qui voit sa gestion des services perturbée pour l’ensemble de ses clients.
Les délais ainsi dépassés, Faciléas proposera une nouvelle échéance de livraison ne pouvant excéder 3 mois la précédente proposition, sauf entente préalable, XXXX€HT seront facturés au client à chaque replanification ou en absence de réponse 15 jours suite à la nouvelle proposition d’échéance.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client s’interdit de donner en garantie financière les Produits constituant l’objet de ces services vendus. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété et endosse la responsabilité du paiement intégral des produits à la Faciléas en compensation financière car cette dernière n’aurait plus la possibilité d’exécuter sa prestation.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation.
Faciléas vous remboursera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Attention : si vous autorisez Faciléas a démarrer l’execution immédiatement à l’issue de votre paiement et par le caractère partiellement digital des diffusions, la prestation est considérée consommée ou partiellement consommée et n’est alors plus remboursable même partiellement, le droit de rétractation n’est alors plus applicable.

RESPONSABILITÉ
a. Faciléas ne garantit en aucun cas que les modèles de services commercialisés répondent aux besoins du Client dans toutes les situations spécifiques, il appartient au Client de compléter et d’analyser les situations qu’il connaît de sa propre expertise pour les compléter des précautions nécessaires aux objectifs visés.
b. Faciléas ne fait pas de consultation juridique en ce qui concerne les droits du commerce, de la consommation, de la propriété intellectuelle ou de tout autre code dont une application ou un site internet livré pourrait relever, il convient de se rapprocher d’un avocat.
c. Faciléas n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.
d. Faciléas n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Faciléas. La responsabilité de Faciléas est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
e. L’obligation contractuelle de Faciléas est une obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les résultats attendus par le Client. Les résultats attendus par le Client sont exclusivement spécifiés au moment de l’achat.
f. Faciléas ne garantit pas au Client l’atteinte des objectifs commerciaux visés qui dépendent d’un marché fluctuant, de l’offre concurrente et de la capacité globale du Client à s’y adapter. Faciléas par ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité de Faciléas, le Client devra démontrer le manque de diligence de Faciléas dans son exécution de l’obligation ainsi que l’impact exclusivement lié au manquement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Tous les textes, commentaires, conditions d’utilisation, conditions de vente, politique de confidentialité, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
b. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
c. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES
a. Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de Faciléas dans les conditions ci-après définies :
b. Faciléas collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation Faciléas -Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
c. L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
d. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
e. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par Faciléas.
f. L’intégralité de la politique de confidentialité des données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) est disponible à l’adresse facileas.fr/pdc/

EXTRACTION DE DONNÉES SUR LE SITE facileas.fr
Toute utilisation de logiciels, scripts et autres robots utilisés dans le but d’extraire de facileas.fr des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite. Le contrevenant s’engage à verser à l’éditeur la somme de 5.000 euros en guise de dommage et intérêts dès le jour de la collecte. Il reconnaît également avoir connaissance que des données personnelles concernant des personnes physiques peuvent être présentées sans pour autant être à usage exclusivement professionnel.

NON RENONCIATION
a. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LOI APPLICABLE
Faciléas est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas ou aucune solution amiable ne soit trouvée, l’article. L 612-1 du code de la consommation, prévoit pour les particuliers le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front populaire – 44200 NANTES – www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

En cas de litige entre Faciléas et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de Faciléas.